Conditions générales de vente

DirectWeb

TVA non applicable, article 293 B du CGI

Email : contact@directweb.fr

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de prestations de création, hébergement et maintenance de sites internet par DirectWeb (ci-après « DirectWeb ») auprès de ses clients professionnels (ci-après « le Client »).

DirectWeb propose les services suivants :

• Création de sites internet vitrine pour TPE/PME (design, contenu, mise en ligne)
• Hébergement du site sur infrastructure souveraine européenne (Clever Cloud, France)
• Espace client pour l'édition autonome du contenu
• Support technique par email

Ces services sont proposés selon deux formules, complétées par des prestations à l'unité :

• Formule gratuite — site publié sur un sous-domaine fourni par DirectWeb ({votre-site}.directweb.fr), mise en page et thème attribués selon l'activité, illustrations issues de la banque d'images de DirectWeb à l'exclusion de toute photographie fournie par le Client, watermark DirectWeb en pied de page, messages de contact transmis par email. Cette formule est régie par l'article 10 et par l'article 14.
• Formule payante par abonnement — dépôt des photographies du Client dans la limite du quota annoncé, usage du nom de domaine du Client, accès à l'ensemble du catalogue public de mises en page et de thèmes, retrait du watermark, conservation de l'historique des messages reçus.
• Modules applicatifs (réservation, blog, espace membre et suivants), activables à l'unité et par site, et prestations sur-mesure sur devis.

Le contenu exact de chaque formule est celui décrit sur la page tarifaire de directweb.fr à la date de la commande. L'enregistrement et le renouvellement d'un nom de domaine relèvent des formules payantes et peuvent être facturés séparément.

Les tarifs applicables sont ceux affichés sur la page tarifaire du site directweb.fr, exprimés en euros. Aucun montant n'est figé par les présentes CGV : la grille tarifaire est susceptible d'évoluer à tout moment, et le tarif opposable est celui en vigueur à la date de la commande. Une évolution tarifaire est sans effet sur les prestations déjà réglées.

DirectWeb bénéficie de la franchise en base de TVA prévue à l'article 293 B du Code général des impôts. À ce titre, la TVA n'est ni déclarée ni collectée : les prix affichés et facturés sont des prix nets de taxe, aucun montant de TVA ne s'y ajoute, et les factures émises portent la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

Corrélativement, le Client ne peut opérer aucune déduction de TVA au titre des sommes versées à DirectWeb.

Si DirectWeb venait à perdre le bénéfice de cette franchise, notamment par dépassement des seuils légaux, ou à opter pour l'assujettissement, la TVA au taux en vigueur s'ajouterait de plein droit aux tarifs affichés à compter de la date d'effet de l'assujettissement, après notification au Client dans les conditions prévues ci-dessous.

Toute modification tarifaire applicable à un abonnement en cours est notifiée au Client au moins 30 jours avant son entrée en vigueur ; le Client peut alors résilier dans les conditions de l'article 9 avant la prise d'effet du nouveau tarif.

Le prix de la prestation est dû à la commande. Le règlement s'effectue par les moyens de paiement indiqués lors de la commande.

Toute commande est soumise à validation préalable de l'aperçu personnalisé envoyé au Client. Aucune carte bancaire n'est demandée à la création de l'aperçu.

La commande est considérée comme ferme et définitive après acceptation explicite des présentes CGV par le Client. Cette acceptation est matérialisée par la validation du bon de commande envoyé par email ou par la confirmation explicite par retour de mail. DirectWeb conserve la preuve de cette acceptation.

Les présentes CGV s'adressent exclusivement à des clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle (commerçants, artisans, professions libérales, associations, micro-entrepreneurs agissant en qualité de professionnels). Ces clients ne bénéficient pas du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation pour les contrats conclus à distance. Toute prestation entamée à la demande du Client est due intégralement.

Indépendamment de ce régime légal, DirectWeb accorde volontairement une garantie commerciale « satisfait ou remboursé » de 30 jours : pour toute première souscription payante, le Client peut demander le remboursement des sommes versées par simple email à contact@directweb.fr dans les 30 jours calendaires suivant le paiement initial. Le remboursement intervient sous 14 jours par le moyen de paiement d'origine.

Sont exclus de cette garantie :

• les frais d'enregistrement ou de renouvellement d'un nom de domaine, déjà engagés auprès du registrar et non récupérables ;
• les prestations sur-mesure dont la réalisation a été entamée à la demande du Client ;
• les renouvellements et échéances postérieurs à la première souscription.

La formule gratuite, ne donnant lieu à aucun versement, n'entre pas dans le champ de cette garantie.

Le site est mis en ligne sous 48 heures à compter de la validation finale du contenu par le Client. Ce délai est indicatif et n'engage pas DirectWeb à une obligation de résultat.

Le site est hébergé chez Clever Cloud SAS (Nantes, France), partenaire technique de DirectWeb. DirectWeb s'engage à des moyens raisonnables pour assurer un taux de disponibilité de 99 % sur une période glissante de 30 jours, hors maintenance planifiée et cas de force majeure.

DirectWeb ne saurait être tenu responsable d'une indisponibilité résultant d'une panne de l'hébergeur, d'une attaque informatique, ou d'un événement de force majeure.

L'hébergement et le nom de domaine sont renouvelables annuellement à un tarif communiqué au moins 30 jours avant l'échéance.

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment par email à contact@directweb.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période payée. Aucun remboursement prorata n'est effectué pour la période en cours, sous réserve de la garantie commerciale de 30 jours prévue à l'article 6.

En cas de non-renouvellement, le Client peut récupérer son contenu et son nom de domaine sans frais supplémentaires dans un délai de 30 jours.

L'offre « gratuit à vie » permet au Client de bénéficier d'un site internet sans frais récurrents, sous réserve du respect cumulatif des conditions suivantes :

• la formule choisie par le Client reste inchangée à son initiative (sans upgrade, sans ajout d'options payantes) ;
• le projet est validé et le site est effectivement mis en ligne par DirectWeb ;
• le site reste ouvert, c'est-à-dire publié et accessible publiquement en ligne de manière continue sur le sous-domaine fourni par DirectWeb. La gratuité est attachée à un site ouvert : elle ne constitue ni un crédit, ni un droit acquis transférable, ni un avoir mobilisable après fermeture ;
• le site n'est pas en état d'inactivité prolongée, définie comme l'absence de toute connexion du Client à son espace client et de toute modification de contenu pendant douze (12) mois consécutifs ;
• le Client accepte les contreparties de la gratuité décrites à l'article 14, notamment l'affichage du watermark DirectWeb et de contenus publicitaires ou sponsorisés.

En cas de fermeture du site — à l'initiative du Client, du fait d'une cessation d'activité, d'une résiliation, d'une suspension pour manquement, ou d'une inactivité prolongée constatée après relance par email et préavis de 30 jours — l'offre gratuite prend fin de plein droit et le site cesse d'être hébergé. Aucune contrepartie financière, indemnité, ni réactivation rétroactive ne pourra être réclamée à DirectWeb de ce fait. Une remise en ligne ultérieure s'effectue aux conditions de l'offre en vigueur à cette date.

DirectWeb se réserve le droit de modifier ou d'interrompre l'offre gratuite moyennant un préavis de 30 jours communiqué par email à l'adresse enregistrée lors de la souscription.

Le Client conserve la propriété pleine et entière de son contenu (textes, photos, logo, etc.) et de son nom de domaine. DirectWeb dispose d'une licence d'utilisation strictement limitée à l'exécution de la prestation.

Les templates, layouts et composants techniques fournis par DirectWeb restent la propriété exclusive de DirectWeb.

Le Client est seul responsable du contenu publié sur son site. Il s'engage à ne pas publier de contenu illicite, contrefait, diffamatoire, ou portant atteinte aux droits de tiers. DirectWeb se réserve le droit de suspendre un site en cas de violation manifeste, après mise en demeure.

Le traitement des données personnelles du Client est régi par notre politique de confidentialité.

La collecte de l'adresse email lors de la création de l'aperçu est nécessaire à l'exécution du service (envoi du lien de démo). Elle est distincte de tout consentement aux communications commerciales. L'envoi d'emails marketing est subordonné au consentement explicite et séparé du Client, matérialisé par la case à cocher dédiée lors de la soumission du formulaire. Ce consentement est enregistré avec sa date et peut être retiré à tout moment via le lien de désinscription présent dans chaque email.

En tant que sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD pour les données des utilisateurs finaux du site du Client, DirectWeb propose sur demande un contrat de sous-traitance (DPA) conforme.

En contrepartie de la gratuité, DirectWeb se réserve le droit d'afficher des publicités, contenus sponsorisés, liens partenaires ou d'affiliation, ainsi que son propre watermark, sur l'ensemble des surfaces qu'elle opère : aperçus et sites de démonstration, espace client, et sites publiés dans le cadre de l'offre gratuite, y compris lorsqu'ils sont accessibles au public.

DirectWeb détermine librement les emplacements, formats, annonceurs et régies retenus, et peut les faire évoluer à tout moment. Les revenus qui en découlent lui sont exclusivement acquis : le Client ne perçoit aucune rémunération, commission ou reversement à ce titre, et ne dispose d'aucun droit de véto sur les annonces diffusées, sous réserve du paragraphe suivant.

DirectWeb s'engage à ce que les publicités affichées soient conformes à la réglementation applicable et aux bonnes pratiques du secteur, à ne pas diffuser de contenus manifestement contraires à l'activité du Client, et à traiter dans un délai raisonnable toute demande motivée d'exclusion d'un annonceur concurrent direct.

Les formules payantes peuvent être exemptées de tout ou partie de ces affichages selon l'offre souscrite ; les modalités exactes sont précisées sur la page tarifaire.

Lorsque la diffusion publicitaire implique le dépôt de cookies ou traceurs non strictement nécessaires sur le navigateur des visiteurs, un bandeau de consentement conforme au RGPD et aux recommandations de la CNIL est présenté préalablement à tout dépôt, conformément à notre politique de confidentialité.

La responsabilité de DirectWeb, tous fondements et causes confondus, est expressément limitée au montant payé par le Client au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur. Sont notamment exclus les préjudices indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de données, atteinte à l'image).

DirectWeb ne saurait être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française (notamment : grève, panne réseau majeure, catastrophe naturelle, décision administrative).

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de la Haute-Savoie (France), sauf disposition légale impérative contraire.

Préalablement à toute action contentieuse, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. En cas d'échec, les parties professionnelles peuvent recourir gratuitement au service de Médiation des Entreprises (service gouvernemental, gratuit et confidentiel — médiateur.entreprises@finances.gouv.fr).

DirectWeb se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Toute modification fera l'objet d'une notification au Client au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.